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Réglementation

Data Act : le « RGPD industriel » arrive sur la scène européenne

Publié le 7 juin 2022 à 17h24

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Si l’utilisation des données personnelles est régulée par le RGPD, ce n’est pas encore le cas pour celles transmises par des objets, comme des voitures par exemple. Un projet de règlement européen entend combler cette lacune. Les contraintes s’annoncent importantes pour les entreprises, mais aussi les opportunités, dans la perspective d’un véritable marché européen de la donnée.

Par Anne-Laure Villedieu,avocate associée, CMS Francis Lefebvre et Myriam El Andaloussi, avocate, CMS Francis Lefebvre

En complément du RGPD relatif aux données personnelles, une proposition de nouveau règlement traitant des données industrielles, le « Data Act »1 (Acte sur les données), a été présentée par la...

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