En complément du RGPD relatif aux données personnelles, une proposition de nouveau règlement traitant des données industrielles, le « Data Act »1 (Acte sur les données), a été présentée par la Commission européenne le 23 février 2022. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne visant à créer un marché unique où les données circuleraient librement au sein de l’UE, entre tous les secteurs, et au profit des entreprises, des chercheurs, des administrations publiques et de la société dans son ensemble. La régulation des données industrielles constitue un enjeu majeur et sera, pour les entreprises, à la fois un défi à relever et une source d’opportunités.

Réguler les données industrielles, un enjeu crucial

Alors que le volume de données industrielles ne cesse d’augmenter, en particulier avec l’essor de l’Internet des objets (IoT), 80 % de ces données ne seraient pas exploitées2, à la fois en raison d’obstacles de nature technique (formats, absence de normes), de problèmes de concurrence ou de déséquilibre contractuel s’agissant du partage de données interentreprises et de l’insécurité juridique, de freins commerciaux et du manque d’infrastructures appropriées s’agissant du partage de données entre entreprises et administrations. Or, d’après la Commission, l’exploitation de ces données pourrait générer 270 milliards d’euros de produit intérieur brut (PIB) supplémentaire d’ici 20283 et être mises au service des droits des utilisateurs – notamment via un partage de données auprès des entreprises de service après-vente –, de l’intérêt public, et de l’environnement – par exemple en facilitant l’entretien et la réparation des produits.