Le Digital Fairness Act (DFA – « législation sur l’équité numérique ») est une nouvelle initiative de la Commission européenne pour garantir l’équité dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein du marché unique numérique. Prévue d’ici fin 2026, il est toutefois possible d’anticiper son application et de contribuer à son élaboration via la consultation publique ouverte jusqu’au 24 octobre 2025.
Par Myriam El Andaloussi, avocate, et Anne-Laure Villedieu, avocate associée, CMS Francis Lefebvre
