Le Digital Fairness Act (DFA – « législation sur l’équité numérique ») est une nouvelle initiative de la Commission européenne pour garantir l’équité dans les transactions entre entreprises et consommateurs au sein du marché unique numérique. Prévue d’ici fin 2026, il est toutefois possible d’anticiper son application et de contribuer à son élaboration via la consultation publique ouverte jusqu’au 24 octobre 2025.
Le Digital Fairness Act (DFA) fait suite à un bilan de qualité de la législation européenne en matière de protection des consommateurs, publié le 3 octobre 2024 par la Commission européenne. En particulier, ce bilan fait état :
– d’une part, d’un manque d’équité numérique pour les consommateurs, y compris les consommateurs vulnérables tels que les mineurs. A cet égard, le préjudice financier causé aux consommateurs à la suite de problèmes rencontrés en ligne est estimé à 7,9 milliards d’euros par an, sans compter les effets néfastes sur leur santé et les coûts environnementaux ;
– d’autre part, d’un manque de clarté des règles et de fragmentation du marché en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales, ce qui générerait une augmentation des coûts pour les entreprises européennes et une concurrence déloyale, émanant en particulier de commerçants hors UE.
Quels objectifs ?
Dans ce contexte, la Commission européenne1 envisage une nouvelle législation sur l’équité numérique, afin de lutter contre les techniques et pratiques commerciales suivantes :
(i) les pratiques commerciales déloyales liées aux interfaces manipulatrices (dark patterns), qui peuvent faire pression sur les consommateurs en ligne et les manipuler ;
(ii) les pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux, comme la promotion de produits nocifs auprès de leurs abonnés ;
(iii) la conception addictive des produits numériques, incitant les consommateurs à consacrer excessivement de temps et d’argent à des biens et services en ligne ; et
(iv) le profilage en ligne, notamment les situations dans lesquelles les vulnérabilités des consommateurs sont ciblées à des fins de publicité et de tarification personnalisées.
L’encadrement pourrait prendre la forme d’interdictions ciblées, par exemple en allongeant la « liste noire » de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD)2. En tout état de cause, la protection des mineurs sera une préoccupation centrale dans l’évaluation des mesures à prendre contre ces pratiques commerciales.
Quels impacts ?
Selon la Commission européenne3, cette initiative devrait améliorer la protection des consommateurs dans le secteur numérique, et avoir un impact positif à plusieurs égards.
– Incidences économiques :
• du point de vue des consommateurs, via la réduction de leurs préjudices financiers et un gain de confiance de leur part ;
• du point de vue des entreprises, grâce à un cadre juridique plus prévisible et à la réduction des coûts de mise en conformité.
– Incidences sociales et environnementales : donner aux consommateurs les moyens de contrôler leur expérience en ligne améliorerait leur bien-être et contribuerait aux objectifs de l’UE en matière de transition écologique.
– Incidence sur les droits fondamentaux et l’égalité, en particulier via...
