Les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit des bénéfices (10 % au lieu de 25 %) s’agissant des revenus de la propriété intellectuelle. A quelles conditions ce régime peut-il s’appliquer au domaine du jeu vidéo ?
Les entreprises françaises peuvent bénéficier depuis 2019 d’un régime fiscal d’imposition au taux réduit de 10 % (contre un taux normal de l’IS de 25 %) applicable sur option au résultat net bénéficiaire tiré de la cession, de la concession ou de la sous-concession de certains actifs de propriété industrielle ou de logiciels protégés par le droit d’auteur.
Dans un secteur du jeu vidéo riche en créations protégées par le droit d’auteur et la propriété industrielle, ce mécanisme est susceptible de jouer un rôle majeur dans la stratégie des studios et des éditeurs.
Tour d’horizon (i) du champ d’application du dispositif appliqué au secteur du jeu vidéo, (ii) des modalités de calcul du revenu net éligible au taux réduit et (iii) des modalités d’option et obligations documentaires à respecter, propice à souligner certains points critiques du régime.
1. Quels sont les actifs concernés ?
1.1. Le dispositif vise les brevets et certificats d’obtention végétale, les inventions brevetables et les logiciels protégés par le droit d’auteur. C’est sur ce dernier point que le secteur du jeu vidéo est particulièrement concerné : un jeu repose en partie sur des créations logicielles protégées par le droit d’auteur.
Comme la Cour de cassation l’a énoncé (Cass. civ. 1re, 25 juin 2009, n° 07-20.387), un jeu vidéo est une « œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle » et « chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ». Par conséquent, les éléments purement graphiques, sonores ou scénaristiques constituant également le jeu vidéo, bien que protégés par le droit d’auteur, ne devraient pas entrer dans le champ du régime fiscal optionnel de l’IP box.
