Les entreprises françaises peuvent bénéficier d’un taux d’imposition réduit des bénéfices (10 % au lieu de 25 %) s’agissant des revenus de la propriété intellectuelle. A quelles conditions ce régime peut-il s’appliquer au domaine du jeu vidéo ?
Par Christophe Leclère et Florentin Sanson, avocats associés, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les entreprises françaises peuvent bénéficier depuis 2019 d’un régime fiscal d’imposition au taux réduit de 10 % (contre un taux normal de l’IS de 25 %) applicable sur option au résultat net bénéficiaire tiré de la cession, de la concession ou de la sous-concession de certains actifs de propriété industrielle ou de logiciels protégés par le droit d’auteur.
