Par Karima Lachgar, counsel et Jérôme Sutour, associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Il aura fallu près d’une année de réflexion et de concertation avec l’ensemble des acteurs de la place de Paris pour que le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 (le «Décret») complétant l’ordonnance n° 2016-1674 du 8 décembre 2017 sur les dispositifs d’enregistrement électroniques partagés de titres financiers («Ordonnance DEEP») soit adopté. Depuis le 24 décembre 2018, les émetteurs ont désormais véritablement la possibilité de réaliser des émissions de titres financiers au travers d’un DEEP («securities tokens offerings» ou «STO») ou encore de faire migrer certaines catégories de leurs titres financiers déjà émis dans le nouveau dispositif. Le Décret permet la mise en œuvre d’un des cadres juridiques les plus innovants au monde à l’heure où l’Autorité européenne de supervision des marchés financiers («ESMA») rappelle, dans un avis du 9 janvier 2019, que les offres de cryptoactifs présentant les caractéristiques d’instruments financiers doivent également respecter la réglementation bancaire et financière de l’Union applicable.

Les titres financiers éligibles

A titre liminaire, on rappellera qu’une STO n’est ni plus ni moins qu’une offre de titres financiers dont la seule particularité est que la propriété desdits titres est matérialisée dans une blockchain ou un DEEP. Ainsi, l’Ordonnance DEEP complétée du Décret ne vient pas modifier les principes légaux applicables aux émissions de titres financiers mais ajoute simplement la possibilité que la titularité (sur un titre) soit matérialisée par l’inscription dans un DEEP. En d’autres termes, la propriété sur un titre financier peut désormais être établie soit classiquement par l’inscription en compte, soit par l’inscription dans le DEEP.