Alors que la communauté internationale s'est enfin accordée, le 8 octobre dernier, à instaurer d'ici 2023 un impôt minimum de 15% sur les bénéfices des filiales des multinationales, il reste désormais aux Etats à intégrer ces nouvelles règles dans leur droit interne. Pour ce faire, l'OCDE a publié, fin décembre, une série d'étapes à suivre. Un mode d'emploi qui s'apparente déjà à un casse tête pour les entreprises concernées.
Dernière ligne droite pour les entreprises. Alors que 137 des 140 pays du cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 ont signé, en octobre dernier, après des années de travaux et de négociations, un accord engageant enfin la grande réforme fiscale internationale des multinationales, celle-ci doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023, soit dans moins d’un an. Consciente que le temps presse, l’OCDE a publié sur son site internet, le 20 décembre dernier, une notice explicative afin d’aider les Etats signataires à introduire dans leur droit interne l’un des deux piliers composant la réforme internationale, à savoir le pilier 2 (voir encadré). Celui-ci doit permettre aux différents pays de prélever 15 % de taxation sur les profits des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, si ces groupes sont implantés dans des Etats où la fiscalité est inférieure à ce taux. « Il s’agit d’un modèle de règles, appelées aussi règles GloBE, que les Etats signataires peuvent utiliser pour introduire la réforme dans leur droit interne, explique Félicie Bonnet, conseillère à l’OCDE. Elles permettent de calculer de manière uniforme l’éventuel impôt complémentaire à payer par une entité d’une multinationale. »
Cependant, si ce pilier doit encore faire l’objet d’une directive au niveau de l’Union européenne (voir encadré) et d’une transposition par les Etats membres d’ici la fin de l’année (voir encadré), la réforme fiscale internationale s’annonce d’ores et déjà, de l’aveu même des fiscalistes les plus expérimentés, d’une grande complexité pour les entreprises.
