Fiscal
Abonnés Le traitement fiscal des provisions dans les opérations de restructuration
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société bénéficiaire d’un apport doit se…
Contrat de travail
Abonnés La rupture conventionnelle reste possible malgré une situation de «souffrance au travail»
Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un…
Plus-values mobilières
Abonnés Définition du fait générateur des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières
Le fait générateur d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées…
Dirigeants
Abonnés Du soin qu'il faut apporter à la mise en place d'une direction post-LBO
En six ans, la succession de crises (financière, économique, de la zone euro…) a fait prendre…
Charges financières
Abonnés Intérêts d'emprunts : «déduis-moi si tu peux!»
Hier largement déductibles, les intérêts d'emprunts sont désormais la cible du législateur, si bien…
Gouvernance
Abonnés Le pouvoir des directeurs généraux de SAS d'engager la société
Les limitations apportées aux pouvoirs de représentation des directeurs généraux et des directeurs…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le dol dans les cessions de droit sociaux
Une cession de droits sociaux doit obéir aux conditions générale de validité des contrats. Parmi ces…
Traitement comptable
Abonnés Gains et pertes de change : résultat financier ou résultat d'exploitation selon le PCG ?
En première analyse, le Plan comptable général (ci-après le «PCG») conduit à classer les gains et…
Immobilier
Abonnés Loueurs en meublé, attention au formalisme
L'immatriculation d'une personne morale au RCS, qui a pour objet de conférer à celle-ci la…
Financement
Abonnés Les nouvelles formes d'émissions obligataires à destination des PME-ETI
Dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire et de recherche de nouvelles sources de…
Groupes de sociétés
Abonnés Validité et nullité des conventions intragroupes
De récents arrêts de la Cour de cassation sont l'occasion de revenir sur les conditions de validité…
Restructuration
Abonnés A vos marques, prêts, «tupez» !
L’entrée en vigueur de la loi issue du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…
Immobilier
Abonnés Vendre un bien immobilier : un régime d’imposition des plus-values déjà modifié
Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values…
Jurisprudence
Abonnés Abus de droit : une inflexion de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’Etat?
Deux décisions rendues cette année par la haute assemblée illustrent l’adaptationpragmatique des…
Fusions-acquisitions
Abonnés Le «locked box», un mode alternatif d’acquisition
Le locked box, apparu dans un premier temps dans le contexte de transactions de sortie en private…
Fiscalité Internationale
Abonnés Prorata de TVA mondial : le débat est-il vraiment clos ?
La CJUE rejette la thèse d’un prorata de TVAmondial en jugeant que le siège d’une sociéténe peut pas…
RSE
Abonnés Loi «Grenelle 2», quelles conséquences pour les publications financières en 2013 ?
En 2013, la vérification des données sociales, environnementales et sociétales devient obligatoire,…
Contrat de travail
Abonnés La fin du congé parental d’éducation : les obligations de l’entreprise à la reprise de l’activité
L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté à…
Concurrence
Abonnés Sanction pour défaut de notification d’une concentration : le Conseil d’Etat en phase avec l’Autorité de la concurrence
Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseild’Etat.
Droit économique
Abonnés Rupture de relations commerciales établies : précision des éléments définissant le préjudice indemnisable
Le contentieux résultant de l’application de l’article L. 442-6 5° du Code decommerce est…
Publication
Abonnés Le législateur, le chef d’entreprise et l’obligation de dépôt des comptes annuels
La résistance affichée des chefs d’entreprise de sociétés commerciales à déposer les comptes annuels…
Prix de transfert
Abonnés Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors…
TVA
Abonnés Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…
Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux fraisd’acquisition…
Stock options
Abonnés Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?
Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit…
Implantation à l'étranger
Abonnés Clause de sauvegarde générale de l'article 209 B du CGI
La cour administrative d'appel de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la…
Dossier
Abonnés Rupture du contrat de travail : traitement fiscal des indemnités versées dans le cadre d'une transaction
Le traitement fiscal des indemnités perçues lors d'une procédure de licenciement a toujours été…
Projet de loi sur la consommation
Abonnés Introduction de l'action de groupe en droit français : de l'opt-in à l'opt-out
Le Sénat donne son feu vert à l'introduction de l'action de groupe en droit français, et valide la…
Analyse
Abonnés Ceci n'est pas un prêt participatif !
La clause de subordination de la créance de remboursement est une des composantes essentielles de la…
Dossier
Abonnés Trust : la lumière viendrait-elle du Nord ?
Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être…
Normes
Abonnés IFRS 13 : première application obligatoire en 2013
La norme IFRS 13, Evaluation à la juste valeur, publiée par l'IASB en mai 2011, est d'application…
