Dossier de la rédaction
CAHIER SPÉCIAL
Facturation électronique : les priorités pour une mise en œuvre efficace de la réforme
Depuis juin 2025, la facturation électronique a connu une série d’avancées décisives, marquant une nette accélération après dix années de mise en œuvre laborieuse. En juin, les premières normes Afnor ont été publiées, posant les bases techniques du dispositif. En septembre, l’Annuaire central a été officiellement ouvert, permettant aux entreprises de vérifier leur adresse de facturation et leur plateforme de rattachement. Ce même mois, le gouvernement a annoncé dix mesures de simplification pour faciliter la mise en conformité des entreprises. En octobre, les tests d’interopérabilité entre plateformes ont été lancés, en parallèle de la préparation de la phase pilote prévue pour février 2026. Cette dynamique technique et réglementaire trouve son prolongement législatif avec l’article 28 du projet de loi de finances 2026 qui va inscrire dans le Code général des impôts l’obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir leurs factures via une plateforme agréée dans des formats structurés et interopérables. Pour les entreprises, l’heure n’est donc plus à l’attentisme mais à la mise en œuvre de la réforme. D’autant que cette mise en conformité peut nécessiter des démarches amont importantes, notamment pour choisir la plateforme agréée qui réponde le mieux aux besoins de l’entreprise.
Table ronde
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