Par Catherine Cassan, avocat associée, PwC Société d’Avocats

La décision Monte Paschi Banque consacre l’abandon de la branche de la notion d’acte anormal de gestion, notion relative au risque manifestement excessif, et réaffirme avec force le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises.

Toutefois, le Conseil d’Etat réserve certaines hypothèses dans lesquelles les contribuables peuvent encourir un risque de non-déductibilité des charges engagées.

1. Consécration du principe de non-immixtion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif

L’affaire à l’origine de cette importante décision concernait une banque qui avait consenti d’importants concours financiers à une société alors en redressement judiciaire avant de constituer des provisions pour risque de non-recouvrement des créances correspondant à ces concours. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale avait réintégré une fraction de ces provisions, au motif que la banque n’aurait pas agi dans le cadre d’une gestion commerciale normale.

Le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Versailles avaient donné raison à l’administration.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel en rappelant que «c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d’une gestion commerciale normale» et qu’«il n’appartient pas à l’administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise et notamment pas sur l’ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats».

Très tôt, la liberté de gestion a été reconnue à l’entreprise, induisant qu’un contribuable «n’est jamais tenu de tirer des affaires qu’il traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser» (CE, 7 juillet 1958, n° 35977).

La notion de l’acte anormal de...