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Acte anormal de gestion

Abandon de la théorie du risque manifestement excessif

Publié le 25 novembre 2016 à 16h14

Catherine Cassan, PwC Société d’Avocats OPTION FINANCE

Conseil d'Etat

La décision Monte Paschi Banque rendue par le Conseil d’Etat à la faveurdes contribuables modifie de manière significative la portée de la notionjurisprudentielle d’acte anormal de gestion.

Par Catherine Cassan, avocat associée, PwC Société d’Avocats

La décision Monte Paschi Banque consacre l’abandon de la branche de la notion d’acte anormal de gestion, notion relative au risque manifestement excessif, et réaffirme avec force le principe de non-immixtion de l’administration dans la gestion des entreprises.

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