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Fiscal
Abus de droit et apport-cession
Publié le 20 septembre 2019 à 10h16
Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les conditions à respecter pour éviter la qualification d’abus de droit en cas d’apport de titres suivi d’une cession de ceux-ci par la holding bénéficiaire de l’apport.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Le régime en cas d’apport-cession de titres : du sursis au report
En cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS, l’apporteur personne physique bénéficiait, jusqu’à l’adoption de l’article 150-0 B ter du CGI (applicable aux apports réalisés à compter du 14...
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