Par une décision d’assemblée du 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat confirme que l’administration ne peut reprocher à un contribuable d’avoir abusé d’une doctrine, mais l’existence d’un montage artificiel peut en revanche faire échec à l’opposabilité de cette doctrine.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’affaire en cause revient sur la question de la possibilité pour l’administration de fonder ses rehaussements sur l’existence d’un abus de droit lorsque le contribuable se prévaut d’une tolérance administrative, possibilité qui avait été écartée par l’avis d’assemblée SDMO de 19981. Dans un arrêt du 20 décembre 2018 qui avait fait couler beaucoup d’encre2, la CAA de Paris avait considéré que les dispositions de l'article L. 64 du LPF, dans leur rédaction issue de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008, remettent en cause cette jurisprudence en permettant à l’administration de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit lorsqu'un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d'éluder le paiement de l'impôt, le bénéfice d'une application littérale de la doctrine administrative à l'encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs.
Mais, par une décision rendue en formation solennelle d’assemblée, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’était pas possible d’abuser d’une doctrine administrative. Il a en revanche admis l’existence d’un abus de droit en l’espèce compte tenu de la caractérisation d’un montage artificiel. Ce faisant, il a confirmé sa jurisprudence antérieure à la modification de l’article L. 64 du LPF par la loi de finances rectificative pour 2008, en l’adaptant pour tenir compte de sa jurisprudence plus récente consacrant la notion de «montage artificiel». La subtile distinction opérée par le Conseil d’Etat mérite quelques éclaircissements.
