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Fiscal
Abus de droit et garantie contre les changements de doctrine : les précisions du Conseil d’Etat
Publié le 11 décembre 2020 à 11h50
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Par une décision d’assemblée du 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat confirme que l’administration ne peut reprocher à un contribuable d’avoir abusé d’une doctrine, mais l’existence d’un montage artificiel peut en revanche faire échec à l’opposabilité de cette doctrine.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’affaire en cause revient sur la question de la possibilité pour l’administration de fonder ses rehaussements sur l’existence d’un abus de droit lorsque le contribuable se prévaut d’une tolérance...
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