Inscrire sur un PEA les titres d’une holding interposée, alors que les titres de la société sous-jacente n’auraient pas pu l’être, n’est pas nécessairement un abus de droit. Par ailleurs, juge le Conseil d’Etat, le contribuable n’a pas à justifier que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l’objectif économique poursuivi.
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La constitution de sociétés holdings aux fins de détention ou de reclassement de participations existantes est souvent analysée par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit, lorsqu’elle se traduit par ou entraîne des effets fiscaux favorables au contribuable.
