La Commission européenne a communiqué le 25 octobre dernier sur une nouvelle proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette proposition inclut un nouveau dispositif fiscal incitatif à la R&D, consistant à déduire les dépenses de R&D de la base d’imposition par un mécanisme de super-déduction : «Le coût total de R&D sera intégralement déductible, tandis qu’une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de R&D à concurrence de 20 millions d’euros. Une déduction supplémentaire de 20 % sera admise pour les dépenses en matière de R&D supérieures à 20 millions d’euros.»
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