La Commission européenne a communiqué le 25 octobre dernier sur une nouvelle proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette proposition inclut un nouveau dispositif fiscal incitatif à la R&D, consistant à déduire les dépenses de R&D de la base d’imposition par un mécanisme de super-déduction : «Le coût total de R&D sera intégralement déductible, tandis qu’une déduction supplémentaire de 50 % sera accordée pour les dépenses en matière de R&D à concurrence de 20 millions d’euros. Une déduction supplémentaire de 20 % sera admise pour les dépenses en matière de R&D supérieures à 20 millions d’euros.»
Par Lucille Chabanel, avocat associé, et Laurent Gouzènes, associé, Taj
Ce mécanisme, s’il n’a rien de révolutionnaire, sera beaucoup moins intéressant pour soutenir la R&D en France que le CIR actuel et créera de nombreux doutes et incertitudes dans un secteur où la stabilité est essentielle et où le CIR est élément clé pour ramener la compétitivité coût de l’ingénieur ou du chercheur français dans la moyenne OCDE1. On peut estimer que le montant du CIR subirait une baisse de 10 % pour les start-ups environ et de 50 à 70 % pour les entreprises françaises au titre de leur R&D française, par rapport au CIR actuel. Sauf à risquer la fermeture de nombreux sites R&D et la perte de milliers d’emplois en France, il sera clé qu’en complément de la super-déduction, le régime français du crédit impôt recherche puisse être partiellement maintenu et considéré compatible avec l’ACCIS. A défaut, il sera nécessaire de baisser de 20 points au moins les charges patronales des ingénieurs et chercheurs pour maintenir la compétitivité du chercheur dans la moyenne OCDE.
1. Une innovation fiscale déjà très courante dans le monde, et pas si pratique
Le mécanisme fiscal de super-déduction pour la R&D est connu et largement développé dans le monde, en Chine (+ 50 %), à Singapour (+ 150 % à + 200 %), Lituanie (+ 200 %), Afrique du Sud (+ 50 %), UK (130 %), Brésil (+ 60 %), etc2. Il se distingue fondamentalement de la notion de crédit d’impôt France/Canada/Royaume-Uni par son indépendance face à la conjoncture et au financement indirect qu’il offre aux start-ups dont l’activité principale est la R&D et qui n’ont pas encore un niveau de ventes élevé. En effet, remboursé en année N + 1, il est techniquement beaucoup plus favorable aux entreprises innovantes.
