L’acompte versé au titre de travaux dont la réalisation est subordonnée à la délivrance future d’un permis de construire ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (CGI, art. 269 2 c).
Par une décision du 24 février 2021 (n° 429647 SARL Fellous), le Conseil d’Etat a jugé que l’exigibilité de la TVA n’est pas déclenchée par l’encaissement d’un acompte versé à un entrepreneur au titre de travaux immobiliers dont la réalisation est, à la date de ce versement, subordonnée à l’obtention d’un permis de construire.
