On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de développer des opérations de recherche et de développement expérimental sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (f du II de l’article 244 quater B du CGI).
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS - Francis Lefebvre Avocats
Que se passe-t-il lorsque l’entreprise acquiert non un brevet, mais une licence portant sur un brevet, lorsque les droits y afférents sont immobilisés et peuvent donc être amortis ?
L’administration, suivie par les premiers juges, avait refusé cet amortissement, car seuls les amortissements des brevets directement acquis sont visés par le texte précité. Mais le Conseil d’Etat...
