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Acte anormal de gestion : les sommes détournées par un dirigeant sous contrainte sont déductibles

Publié le 27 avril 2026 à 16h22

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Maguette Diouf, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

Par une décision du 13 mars 2026 (n° 499320), le Conseil d’Etat admet la déductibilité de sommes détournées par un dirigeant lorsqu’il est établi que celles-ci ont été versées sous la contrainte de tiers dans le cadre d’une extorsion de fonds.

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