Par deux décisions datées du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de déductibilité de certaines provisions et pertes comptabilisées par une société créancière à raison d’importantes difficultés rencontrées par l’une de ses sociétés filiales.
1. Des décisions s’inscrivant dans un contexte factuel singulier…
La société requérante, Groupe Adeo (« GA »), détenait historiquement 60 % du capital d’une société de droit turc, Adeo Maya (« AM »).
Le 28 février 2013, GA a souscrit à une augmentation de capital d’AM, portant sa participation dans le capital social de cette société à 90 %.
Face aux importantes difficultés rencontrées par AM, le conseil d’administration d’AM a proposé, le 10 décembre 2013, la dissolution amiable de cette société et a convoqué l’assemblée générale des associés à cette fin.
Le 27 décembre 2013, GA a consenti une avance de trésorerie additionnelle à AM de 2,52 M€, créance entièrement provisionnée par GA au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Le 8 janvier 2014, les associés d’AM ont décidé sa dissolution amiable. A cette occasion, ils ont également conclu un protocole prévoyant notamment que GA s’engageait à fournir à AM les liquidités nécessaires à l’apurement de ses dettes et renonçait à tout recours (contre cette dernière et/ou contre son co-associé) s’agissant d’apports financiers qu’elle avait effectués à titre gratuit et inconditionnel.
Le 26 juin 2014, GA a consenti une avance de trésorerie additionnelle à AM de 10,2 M€ (portant le total de ses avances à environ 30,6 M€). Cette créance a également été entièrement provisionnée par GA à la clôture de l’exercice 2014.
La liquidation et la radiation d’AM ont été finalisées au début de l’exercice 2015 ; ainsi, au titre de l’exercice 2015, GA a comptabilisé (i) une perte sur créances irrécouvrables à raison des avances qu’elle avait consenties à AM, et (ii) une moins-value sur les titres AM d’environ 48,4 M€, dont environ 39,5 M€ ont été déduits fiscalement par GA en ce qu’ils correspondaient à une moins-value à court terme.
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déductibilité :
– des provisions pour créances douteuses comptabilisées par GA au titre des exercices 2013 (2,52 M€) et 2014 (10,2 M€) ;
– de la perte sur créances irrécouvrables comptabilisée par GA au titre de l’exercice 2015 (30,6 M€) ;
– d’une fraction de la moins-value à court terme comptabilisée par GA au titre de l’exercice 2015 (39,5 M€).
GA n’ayant pas obtenu gain de cause devant les juges du fond, elle s’est pourvue en cassation.
2. … et apportant des précisions inédites sur certains aspects
Dans sa première décision (n° 499612), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la déductibilité de la provision pour créance douteuse comptabilisée au titre de 2013, tandis que la seconde décision (n° 499614) visait les autres chefs...
