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Lois de finances

Actualité des lois de finances pour les entreprises

Publié le 9 janvier 2015 à 14h42 Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

lorent Ruault, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Loi de finances Condition suspensive Cession de titres Prix de transfert TVA

La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.

Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Régime des sociétés mères (art. 72 LFR)

Le régime des sociétés mères subit deux modifications (une autre a été déclarée inconstitutionnelle, celle qui prévoyait d’exclure de ce régime favorable les dividendes qui ont été prélevés sur des bénéfices non soumis à l’IS) :

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