La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Régime des sociétés mères (art. 72 LFR)
Le régime des sociétés mères subit deux modifications (une autre a été déclarée inconstitutionnelle, celle qui prévoyait d’exclure de ce régime favorable les dividendes qui ont été prélevés sur des bénéfices non soumis à l’IS) :
– la première consiste à exclure du régime les produits distribués par une société «dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société». L’objectif de cette exclusion (qui constitue la transposition de la directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014) est de prévenir les situations de double exonération due à un conflit de qualifications fiscales entre Etats. Certains produits financiers hybrides pouvant être qualifiés de titres de capital dans l’Etat de la société mère et de titres de dette dans l’Etat de la filiale, le cumul de la déduction dans ce dernier et de l’exonération dans le premier est ainsi neutralisé. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ;
– la seconde consiste à garantir le maintien du régime des sociétés mères lorsque les titres de la filiale sont transférés à une fiducie (régie par les articles 2011 et suivants du Code civil). Il est désormais prévu que le transfert des titres dans un patrimoine fiduciaire laisse subsister l’applicabilité du régime des sociétés mères sans interruption du délai de conservation de deux ans, à certaines conditions. Une règle procédant du même esprit est également introduite dans le dispositif de l’intégration fiscale.
