Plusieurs décisions récentes rendues par les juridictions administratives ont retenu notre attention, étant donné l’importance de leur portée dans la gestion courante des groupes de sociétés.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Le Conseil d’Etat a rendu, le 10 février dernier, deux arrêts concernant les déclarations d’aides intragroupes dont est redevable la société mère.
Selon les termes du sixième alinéa de l’article 223 B du Code général des impôts (CGI), la société mère d’un groupe de sociétés a l’obligation de produire, en annexe à sa déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice, un état des abandons de créances et des subventions consenties entre les entités du groupe. L’article 1734 bis du CGI sanctionne d’une amende le défaut de déclaration de ces aides. L’amende est égale à 5 % des sommes non déclarées, ou 1 % si ces sommes étaient effectivement déductibles.
La haute juridiction a précisé que cette obligation incombe à la société mère quelle que soit l’influence de ces opérations sur le résultat individuel des sociétés membres du groupe (CE 10 février 2014 n° 356125, 3e et 8e s.-s., Sté Pinault-Printemps-Redoute).
En outre, et de manière assez surprenante, l’amende sanctionnant le défaut de déclaration est applicable alors même que la procédure de rectification des résultats de la société contrôlée avait été déclarée irrégulière, ce qui signifie que cette irrégularité est sans incidence sur une sanction pénale (CE 10 février 2014 n° 357117, 3e et 8e s.-s., Min. c/ Sté Bayi Finances). Le maintien d’une sanction en matière pénale en dépit de l’irrégularité d’une procédure pourrait le cas échéant donner lieu à contestation devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Toujours en matière d’aides intragroupes, et en cas de prévision d’une clause de retour à meilleure fortune, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la...
