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Jurisprudence
Actualité fiscale des groupes de sociétés
Publié le 13 juin 2014 à 10h41
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Jean-Christophe Bouchard, NMW Avocats
OPTION FINANCE
Plusieurs décisions récentes rendues par les juridictions administratives ont retenu notre attention, étant donné l’importance de leur portée dans la gestion courante des groupes de sociétés.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Le Conseil d’Etat a rendu, le 10 février dernier, deux arrêts concernant les déclarations d’aides intragroupes dont est redevable la société mère.
Selon les termes du sixième alinéa de l’article 223 B du Code général des impôts (CGI), la société mère d’un groupe de sociétés a l’obligation de produire, en annexe à sa déclaration du résultat...
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