La Commission européenne, par la voie de Margrethe Vestager sa vice-présidente en charge de la concurrence et du numérique, a annoncé le 25 septembre 2020 avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) qui avait annulé la décision de la Commission au sujet des rescrits fiscaux accordés par l’Irlande à Apple que celle-ci avait considérés comme accordant des avantages constitutifs d’aides d’Etat (1).
Par Claire Vannini, avocat associée, et Michel Collet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Commission européenne, par la voie de Margrethe Vestager sa vice-présidente en charge de la concurrence et du numérique, a annoncé le 25 septembre 2020 avoir formé un pourvoi en cassation contre le...
