L’article L. 442-6 III du Code de commerce permet de sanctionner par une amende civile les pratiques commerciales abusives d’une entreprise.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour la Cour de cassation, ce texte «s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite». Elle en déduit qu’une amende civile peut être infligée à la personne morale qui n’exploitait pas l’entreprise au moment de la commission des faits mais à laquelle cette entreprise a été transmise à la suite d’une fusion-absorption (arrêt du 21 janvier 2014).
Cette interprétation ne contrevient-elle pas au principe de personnalité des peines selon lequel «nul n’est punissable que de son propre fait» (art. 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ?
Le Conseil constitutionnel vient de répondre par la négative à cette question prioritaire de constitutionnalité (décision du 18 mai 2016 n° 2016-542 QPC) : les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence, ne méconnaissent pas, «compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées», le principe de personnalité des peines. En effet, lorsqu’il est «appliqué en dehors du droit pénal, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait peut faire l’objet d’adaptations, dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la sanction et par l’objet qu’elle poursuit et qu’elles sont proportionnées à cet objet». Le Conseil relève à cet égard que :
– l’amende civile sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence à la nature d’une sanction pécuniaire, ce qui la soumet au principe de personnalité des peines ;
– en définissant à l’article L. 442-6 du Code de commerce «l’auteur» passible de ces sanctions...
