S’il est bien un sujet que les entrepreneurs n’abordent pas toujours suffisamment au démarrage de leur activité, c’est celui de la cession de la structure qu’ils sont tout juste en train de créer. Et pourtant… Anticiper les incidences d’une cession future de son entreprise peut permettre de décider au mieux des modalités de sa constitution, et notamment de la forme juridique à adopter.
Par Hubert Bresson avocat associé, et Stéphanie Riou-Bernard, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’une des premières interrogations à survenir lors d’un démarrage de l’activité réside dans le choix à opérer entre la constitution d’une entreprise individuelle ou celle d’une société.
Il semblerait à cet égard que les créateurs d’entreprise ayant choisi de débuter leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle avant de l’apporter à une société, soient susceptibles, au moment de la cession des titres de leur société, de se trouver moins bien traités fiscalement que les créateurs ayant fait le choix dès le départ de constituer une société. En effet, par une remarque insérée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), l’administration laisse à penser qu’elle pourrait refuser l’application de l’abattement renforcé visé à l’article 150-0 D, 1 quater du Code général des impôts (CGI) aux plus-values issues de la cession de titres de sociétés constituées par apport de l’entreprise individuelle, et ce quand bien même cette opération d’apport aurait été réalisée sous le régime de neutralité fiscale de l’article 151 octies du CGI.
1. Rappel des règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières
Rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ainsi que, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)1.
Les plus-values ne sont toutefois soumises à l’impôt qu’après imputation des moins-values de même nature, et application, mais seulement pour l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention.
La loi de finances pour 2014 a prévu que l’abattement s’élève, en régime de droit commun, à 50 % du...
