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L’analyse fiscale

Application de la théorie de l’apparence aux prestations payées à l’étranger

Publié le 12 mars 2021 à 11h32

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE

Un pilote d’hélicoptère, travaillant essentiellement à l’étranger, était lié par un contrat de travail avec une société de Jersey (Ofsets) mais déclarait en France ses rémunérations comme s’il les avait perçues de la société française (Heli-Union), cliente de la société de Jersey.

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

Il invoquait à cette occasion le bénéfice de l’exonération des rémunérations versées par une société française à des salariés détachés à l’étranger (article 81A du CGI). L’administration fiscale se...

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