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Fiscal
Apport à une société détenue à 100 % : gare à la parité d’échange
Publié le 8 octobre 2020 à 15h24
Mis à jour le 9 octobre 2020 à 9h56
Sarah Dardour-Attali
OPTION FINANCE
Même lorsque la société bénéficiaire des apports est détenue à 100 % par l’apporteuse, le Conseil d’Etat qualifie de subvention intragroupe la différence constatée entre la valeur réelle des actifs apportés et la valeur réelle des titres reçus en échange.
Par Sarah Dardour-Attali, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. L’existence d’une subvention en cas d’apport à une filiale détenue à 100 %
Par une décision du 1er juillet 2020 (1), le Conseil d’Etat a considéré que, lorsqu’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale consent un apport à sa filiale, même détenue à 100 %, elle doit...
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