Par une décision de rescrit publiée au BOFiP le 25 mai 2023, l’administration fiscale s’est prononcée sur les modalités d’imposition des gains résultant de l’apport d’actions issues de BSPCE. En précisant que de tels gains ne sont pas éligibles au régime du sursis d’imposition, l’administration adopte une interprétation restrictive, et à notre avis discutable, du texte de loi.
Par Philippe Gosset, avocat associé, et Ambroise Roux, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Les BSPCE : un outil de fidélisation prisé des start-up
Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est un mécanisme d’actionnariat salarié mis en place en 1997 par le gouvernement Jospin afin d’aider les start-up à attirer des talents et à renforcer l’attractivité de la France.
