L’accord commercial et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 comporte d’intéressantes dispositions fiscales.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, et Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
On se souvient que l’accord de retrait du 29 janvier 2020 du Royaume-Uni de l’Union européenne a prévu en matière fiscale un statu quo ante pendant la période de transition qui a expiré le 31 décembre 2020, et a fixé certaines règles applicables temporairement à l’issue de la période de transition en ce qui concerne des situations nées avant le 1er janvier 2021 ainsi qu’un statut spécial pour l’Irlande du Nord qui demeure dans l’immédiat régi par le système de TVA de l’Union européenne en ce qui concerne les flux de marchandises.
A l’exception des quelques règles dont l’application perdure temporairement, le Royaume-Uni est désormais délié de toute obligation d’appliquer le droit de l’UE dans le domaine de la fiscalité. Il en découle en particulier que la directive fusions, la directive mères-filiales et la directive intérêts-redevances ne sont plus applicables dans les relations avec le Royaume-Uni. A ce jour, aucun accord bilatéral entre l’Union et le Royaume-Uni n’a prévu que leurs dispositions pourraient continuer de s’appliquer, si bien que pour toutes les situations qui entraient dans le champ de ces instruments, il faut désormais se référer au droit interne et à la convention fiscale franco-britannique dont on rappelle au passage qu’une version consolidée intégrant les apports de la convention multilatérale de l’OCDE et entrée en vigueur en France le 1er janvier 2019 a été mise en ligne par l’administration fiscale.
L’accord de commerce et de coopération du 24 décembre...
