La loi n’a pas donné au comité d’entreprise un pouvoir de décision, sauf en matière de gestion des activités sociales et culturelles. En revanche, en matière économique, le comité d’entreprise doit disposer d’un nombre important d’informations et être consulté pour avis dans un certain nombre de situations prévues par la législation et plus généralement, ainsi que le prévoit l’article L. 2323-6 du Code du travail, «sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La question se pose de savoir à quel moment la consultation du comité d’entreprise doit être sollicitée. L’article L. 2323-2 du Code du travail apporte une réponse de principe en disposant que «les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise.» Par ailleurs, l’article L. 2323-4 du Code du travail prévoit qu’afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites transmises par l’employeur «d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.»
La chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, est particulièrement rigoureuse sur le respect de ces dispositions : elle retient en effet le délit d’entrave si la décision de l’employeur est définitive à la date de la consultation, peu importe que celle-ci intervienne avant la mise en œuvre effective des mesures envisagées.
Pour autant, et sur le plan pratique, il est souvent délicat de déterminer à partir de quel moment la consultation va devoir s’imposer. Si en effet elle se situe très en amont du projet, le comité d’entreprise pourrait considérer que les informations données sont encore insuffisantes. En tout cas, il est tout à fait possible de procéder à des études ou à des analyses préalables à la préparation d’une décision sans que l’on soit encore en présence d’un projet suffisamment élaboré. A cet égard, il est...
