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Plus-values imputées sur le déficit
Attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable !
Publié le 25 janvier 2019 à 11h18
Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette compensation est, en principe, désavantageuse puisqu’elle entraîne le sacrifice de sommes déductibles du résultat imposable au taux normal pour atténuer la base d’une imposition qui n’est due qu’au taux réduit. Mais elle peut présenter un intérêt, compte tenu des règles restrictives relatives au report en avant des déficits.
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