Deux ans après son entrée en vigueur, le prepack cession demeure une procédure peu connue des dirigeants d’entreprises en difficulté. Consistant à favoriser la cession des actifs d’une entreprise au terme d’une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation), elle présente plusieurs avantages, dont celui d’être moins longue à mettre en place qu’un plan de cession «classique».
Par Laurent Cotret, associé, August & Debouzy
Le prepack cession ou cession «pré-arrangée» est une innovation de l’ordonnance du 12 mars 2014. Applicable depuis le 1er juillet 2014 et codifié à l’article L. 611-7 du Code de commerce, ce dispositif a pour objet de favoriser la cession des actifs d’une entreprise au terme d’une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) sans pour autant subir les délais d’adoption d’un plan de cession «classique».
Avec le développement encouragé des procédures de prévention, les débiteurs réclamaient de plus en plus au mandataire ad hoc, et encore davantage au conciliateur, de les accompagner dans la restructuration en profondeur l’entreprise pour favoriser l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital ou d’un acquéreur de leur fonds de commerce.
Cependant, le processus de cession engagé de façon informelle pendant la phase préventive devait nécessairement être formellement réitéré dès lors que l’entreprise faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire, nouvellement désigné, devait assurer la publicité du délai de fixation de remise des offres et organiser l’accès à l’information de tous les candidats, ce qui conduisait à allonger inutilement la procédure et faisait peser un risque important sur l’emploi et la pérennité de l’activité, alors que les candidats repreneurs potentiels étaient déjà bien souvent identifiés et opérationnels.
Avec le prepack, il y a donc désormais une continuité entre la phase de prévention qui prépare la cession...
