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Entreprises en difficulté

Bilan deux ans après l’entrée en vigueur du prepack cession

Publié le 17 juin 2016 à 15h20

Laurent Cotret, August & Debouzy   OPTION FINANCE

Deux ans après son entrée en vigueur, le prepack cession demeure une procédure peu connue des dirigeants d’entreprises en difficulté. Consistant à favoriser la cession des actifs d’une entreprise au terme d’une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation), elle présente plusieurs avantages, dont celui d’être moins longue à mettre en place qu’un plan de cession «classique».

Par Laurent Cotret, associé, August & Debouzy

Le prepack cession ou cession «pré-arrangée» est une innovation de l’ordonnance du 12 mars 2014. Applicable depuis le 1er juillet 2014 et codifié à l’article L. 611-7 du Code de commerce, ce...

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