Quatre ans et demi après son référendum et une valse-hésitation sur ses modalités que l’on pouvait imaginer sans fin, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (UE).
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Si le no-deal redouté n’est pas intervenu, l’accord ne traite pas pour autant de la finance et le Draft EU-UK Trade and Cooperation Agreement applicable jusqu’au 28 février 2021 reste silencieux sur le traitement des activités financières. Cette situation, bien que normalement temporaire puisque Londres et Bruxelles ont annoncé dans leur déclaration commune qu’un memorandum of understanding («MoU») sur la réglementation des services financiers serait conclu d’ici à mars 20211, conduit désormais à considérer le Royaume-Uni réellement comme un pays tiers.
Si les conséquences de la qualification de pays tiers ont déjà été largement exposées, les régulateurs européens ont néanmoins jugé nécessaire de rappeler les principes. Tel a été précisément le cas, le 21 décembre 2020, lorsque l’ESMA a réaffirmé que les contrats dérivés – dont l’exécution intervient sur un marché britannique depuis le 1er janvier 2021 et donc sur un marché d’un pays tiers non équivalent à un marché réglementé – doivent être considérés comme des contrats dérivés de gré à gré. Toutefois, les contrats dérivés en cours sont considérés comme n’entrant pas dans la définition de produits dérivés de gré à gré dans le cadre d’EMIR.
Il est intéressant de noter également que cette approche, qui conduit logiquement à considérer les contrats conclus avec un établissement financier britannique à compter du 1er janvier 2021 comme noués avec une entité d’un pays tiers sans que ceux conclus avant cette date ne soient affectés, est en ligne avec les préconisations du Haut Comité juridique de la place de Paris du 15 octobre 2018.
