L'analyse juridique
Par Benoît Provost, avocat associé, et Virginie Corbet-Picard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Rappel sommaire du cadre normatif des investissements directs étrangers en France
La France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers en France. Ce dispositif a évolué au fil du temps et, en dernier lieu, a été renforcé par un...
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