Deux ans après avoir considéré qu’un apport à valeur minorée pouvait constituer une libéralité, le Conseil d’Etat retient l’existence d’une subvention indirecte en cas de calcul de la parité d’échange sur la base des valeurs comptables à l’occasion d’un apport de titres à une filiale détenue à 100 %(1).
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Calcul des parités d’échange sur la base des valeurs comptables : une pratique à risques
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