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Fiscal
CE, 9 juin 2020, n° 434972, M. B. : l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat est sans incidence sur la qualification de résident
Publié le 10 juillet 2020 à 16h05
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
En jugeant qu’une personne physique peut être considérée comme résidente d’un Etat alors même qu’elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale, le Conseil d’Etat apporte une nouvelle précision quant à la notion de «résident d’un Etat contractant» au sens des conventions fiscales.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
M. B. a été envoyé depuis la France en Chine pour y diriger une usine appartenant à un groupe français. Il s’y est installé avec sa famille et y bénéficie d’un régime fiscal équivalent à celui des...
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