La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
Par Arnaud Reygrobellet, avocat of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Deux considérations techniques doivent être rappelées avant de présenter l’apport de cette décision.
D’une part, lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le tribunal doit fixer la date de cessation des paiements du débiteur et peut, à cet effet, remonter dans le...
