Selon le Plan comptable général (PCG), la mise en œuvre des changements de méthodes comptables obéit à des conditions strictes.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.
Les développements qui suivent présentent les dispositions du PCG relatives aux conditions de mise en œuvre des changements de méthodes comptables.
Le principe de permanence des règles et méthodes comptables
De manière générale, la comparabilité des états financiers dans le temps suppose que les règles et méthodes comptables soient appliquées de manière permanente.
L’article L. 123-17 du Code de commerce définit le principe de permanence des règles et méthodes comptables comme suit :
« Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de...
