Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.

Les développements qui suivent présentent les dispositions du PCG relatives aux conditions de mise en œuvre des changements de méthodes comptables.

Le principe de permanence des règles et méthodes comptables

De manière générale, la comparabilité des états financiers dans le temps suppose que les règles et méthodes comptables soient appliquées de manière permanente.

L’article L. 123-17 du Code de commerce définit le principe de permanence des règles et méthodes comptables comme suit :

« Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l’Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l’annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. »

De son côté, l’article 121-5 du PCG définit le même principe comme suit :

« La cohérence et la comparabilité des informations comptables au cours des périodes successives reposent sur la permanence des méthodes comptables et de la structure du bilan et du compte de résultat. »

Une entité doit appliquer de manière cohérente et permanente une méthode comptable aux opérations et informations similaires.

Les méthodes de référence

Au sens du PCG, les méthodes comptables sont soit des méthodes d’évaluation et de comptabilisation, soit des méthodes de présentation des comptes.

Les méthodes comptables peuvent être soit explicites, lorsqu’elles résultent d’une disposition spécifique définie par l’Autorité des normes comptables (l’ANC), soit implicites, lorsqu’en l’absence de texte, elles résultent d’une pratique conforme aux principes d’établissement des comptes annuels énoncés par le PCG.

L’adoption initiale d’une méthode comptable résulte d’une décision de l’entité qui n’a pas à être justifiée.

Les méthodes comptables considérées par l’ANC comme conduisant à une meilleure information sont qualifiées de méthodes de référence. Ces méthodes comptables, au nombre de quatre, sont les suivantes :

le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d’indemnités et versements similaires ;la comptabilisation à l’actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet ;la comptabilisation en charges des frais de constitution, de transformation et de premier établissement ; etla comptabilisation à l’actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition d’un actif.