Ne peuvent être déduites au titre de l’exercice de leur paiement les charges constatées d’avance, que le Conseil d’Etat définit notamment comme celles correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues à échéances successives, pour la partie de ces prestations fournies au cours d’exercices ultérieurs.
Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans une décision publiée intégralement au recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur l’exercice de déduction des commissions versées par une société en contrepartie du transfert à une autre des risques financiers associés à des garanties accordées à ses clients (décision du 10 mars 2021, n° 423983).
