Un rapport de la Commission européenne datant de mars 2019 constate une augmentation continue de la propriété étrangère d’entreprises européennes dans des secteurs clés de l’Union européenne, notamment de la part de la Chine. Ce rapport sollicite le besoin d’un cadre permettant de contrôler et filtrer les investissements étrangers opérés par des investisseurs étrangers au sein de l’Union européenne. Ce cadre a été défini récemment par un règlement de l’Union européenne et le contrôle des investissements étrangers s’amplifie dans les législations nationales et plus spécialement en France.
Par Bernard Tézé, associé, et Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats
1. Evolution dans les pays occidentaux
Il y a cinq ans, le 16 mai 2014, le décret dit Montebourg entrait en vigueur et donnait lieu à une levée de boucliers quasi générale parmi la communauté financière.
Ce décret a été pris dans l’urgence afin que le gouvernement puisse influer sur l’acquisition par General Electric d’Alstom Power, ce que ne permettait plus le contrôle des investissements étrangers progressivement libéralisé, depuis octobre 1988 sous Pierre Bérégovoy, et limité à la défense, à la sécurité et aux jeux...
