Ignorer le droit de la concurrence dans le montage d’une opération de M&A peut coûter cher. Altice l’a appris à ses dépens en étant condamnée à 200 millions d’euros au titre de la mise en œuvre anticipée de ses acquisitions de SFR et de PT Portugal. 5 bonnes questions à se poser pour éviter cet écueil
Par Alexandra Rohmert, avocat associé, et Virginie Coursière-Pluntz, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Quand faire autoriser une opération de M&A au titre du contrôle des concentrations ?
L’autorisation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou de la Commission européenne (ci-après «la Commission») est en principe exigée lorsque les groupes parties à l’opération réalisent un chiffre d’affaires toutes activités confondues dépassant certains seuils.
