La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
Par Chantal Jordan, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Instauration d’une clause anti-abus du plafonnement ISF
Le plafonnement de l’ISF (article 885 V bis du CGI) a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF, l’IR et les prélèvements sociaux n’excède 75 % des revenus du redevable de l’année précédant celle d’imposition à l’ISF.
