Au printemps, les trésoriers, responsables financiers et autres professionnels mettant en œuvre des solutions de financement des créances commerciales ont eu la mauvaise surprise de découvrir un changement de loi aussi discret que malvenu.
Par Grégory Benteux, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (l’«Ordonnance»), qui devait simplement refondre les dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, a eu des conséquences pour le moins inattendues sur les clauses limitant la possibilité pour un créancier de céder ses créances.
