Par Isabelle Andernack,expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur à Burgundy School of Business, membre de la SFAF

Le commentaire d’Isabelle Andernack, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur à Burgundy School of Business, membre de la SFAF

L’IFRS Interpretations Committee, consulté sur le classement de dépôts à vue avec restrictions d’utilisation en tant que composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans le tableau de flux de trésorerie et l’état de la situation financière, a publié une décision provisoire (tentative agenda decision) soumise à commentaires jusqu’au 25 novembre 2021.

Dans le cas étudié par le Comité, l’entité détient un dépôt à vue dont les modalités et conditions n’empêchent pas l’entité d’accéder aux fonds déposés. Toutefois, l’entité a une obligation contractuelle de conserver un certain montant dans ce dépôt à vue et de ne l’utiliser que dans des cas spécifiés dans le contrat. Si l’entité devait utiliser les montants détenus dans le dépôt à vue à des fins autres que celles convenues avec le tiers, l’entité violerait son obligation contractuelle.

Ce dépôt à vue avec restriction d’utilisation est-il de la trésorerie et équivalent de trésorerie ? Selon IAS 7, la trésorerie comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue (IAS 7.6), qui peuvent, pour certains, être soumis à des restrictions (IAS 7.48 et IAS 1.66d).

Les restrictions à l’utilisation d’un dépôt à vue résultant d’un contrat avec un tiers n’empêchent pas le classement de ce dépôt à vue en trésorerie, à moins que ces restrictions ne modifient la nature du dépôt et qu’il ne réponde plus à la définition de la trésorerie selon IAS 7.

Dans le cas présent, les restrictions contractuelles sur l’utilisation des montants...