Les capitaux propres représentent une donnée qui fait en permanence l’objet d’une attention particulière par les entreprises. L’article L. 223-42 du Code de commerce dispose d’ailleurs qu’ils ne peuvent être, dans la durée, inférieurs à la moitié du capital social.
Par Charles Dalarun, avocat associé, et Claire Guillou, avocate, Arsene
Dans le contexte actuel, les directions financières focalisent encore davantage leur attention sur ce qui est à la fois un indicateur important de santé financière et de solvabilité pour les tiers (banques, fournisseurs, investisseurs).
Il est donc, à double titre, particulièrement intéressant de faire, dans le contexte actuel, un état des lieux des mécanismes envisageables pour améliorer les capitaux propres des entreprises :
d’une part, parce que la crise a déjà sur 2020, et risque de continuer sur 2021, à détériorer les capitaux propres de nombre d’entre elles, et
d’autre part, parce que, précisément pour répondre à ce constat, la loi de finances pour 2021 a revisité les conséquences fiscales de certains des mécanismes envisageables.
1. Amélioration « par le haut »
L’amélioration des capitaux propres d’une entreprise peut notamment résulter d’une décision prise par ses actionnaires ou ses créanciers.
1.1. Augmentation de capital par apport en numéraire
Il s’agit, bien entendu, de la méthode la plus évidente. Au-delà de l’augmentation des capitaux propres à laquelle elle conduit, elle est dépourvue de tout impact sur le résultat, et reste donc strictement neutre, sur le plan fiscal, au niveau de la société qui l’exécute.
En ce qui concerne les potentiels souscripteurs personnes physiques, la loi de finances pour 2021 est venue proroger, jusqu’à la fin 2021, le dispositif « Madelin », qui consiste en une réduction d’impôt, à un taux majoré de 25 % sur 2021, pour les investissements réalisés sous la forme de souscription à une augmentation de capital au numéraire dans une PME, sous réserve du respect de certaines conditions.
1.2. Augmentation de capital par apport d’une créance rachetée à une valeur décotée
Une augmentation de capital peut également résulter d’un apport en nature, notamment par le biais de l’apport d’une créance.
Or, lorsque la créance est détenue sur une société en difficulté et qu’elle a été acquise pour une valeur décotée par le créancier, son incorporation au capital peut conduire l’apporteur à être imposé sur l’écart entre la valeur de rachat de la créance et la valeur nominale des titres reçus à l’occasion de l’augmentation de capital.
Sur ce point, la loi de finances pour 2021 est venue élargir le champ d’application du régime prévu par l’article 209 VII bis du Code général des impôts qui prévoit que l’apporteur n’est imposé que sur l’écart entre la valeur de rachat de la créance...
