Depuis mars 2020, la succession des confinements et des fermetures d’établissements accueillant du public pour tenter de juguler la pandémie a mis un certain nombre d’entreprises dans une situation financière difficile, empêchant certaines d’honorer le paiement de leurs loyers. Pour limiter le risque de multiplication des cas de défaut de paiement, les bailleurs ont été sollicités pour accorder des remises/abandons de loyers et plusieurs dispositifs fiscaux exceptionnels et temporaires ont été mis en place pour les y inciter.La déductibilité fiscale des abandons de créances de loyer consentis par les bailleurs a été garantie et un nouveau mécanisme de crédit d’impôt a été instauré.
Par Sandra Fernandes, associée, LPA-CGR avocats.
1. La déductibilité fiscale des abandons de loyers
Rappelons que le régime de droit commun permet la déductibilité fiscale d’un abandon de créances chez celui qui le consent, si et seulement si ce dernier justifie du caractère normal de cet abandon (c’est-à-dire de son intérêt propre à le consentir), ou de difficultés financières du bénéficiaire.
