Dans un arrêt du 4 novembre 2020 la Cour de cassation est venue rappeler que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.
Dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation souverain, les juges ont la faculté de prononcer la nullité d’un licenciement dès lors qu’ils constatent la violation d’une liberté fondamentale telle que par exemple une action en justice introduite sur le fondement d’une violation du principe d’égalité de traitement, de la discrimination ou de l’égalité professionnelle entre les sexes.
