Dans un arrêt du 4 novembre 2020 la Cour de cassation est venue rappeler que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.
Dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation souverain, les juges ont la faculté de prononcer la nullité d’un licenciement dès lors qu’ils constatent la violation d’une liberté fondamentale telle que par exemple une action en justice introduite sur le fondement d’une violation du principe d’égalité de traitement, de la discrimination ou de l’égalité professionnelle entre les sexes.
Par une série d’arrêts rendus le 6 février 2013, la Cour de cassation a étendu les cas de nullité à tous les licenciements notifiés en vue de sanctionner une action de justice, quel que soit le fondement de cette dernière, et a explicité les règles de preuve applicables en la matière : comme c’est le cas pour la discrimination ou l’atteinte à l’égalité professionnelle, le salarié doit tout d’abord établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants venant au soutien de ses allégations. S’il y parvient, l’employeur sera présumé l’avoir licencié du fait de son action en justice et devra prouver que cette décision repose sur des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié.
Faisant application de ces règles, la haute juridiction a reproché à une cour d’appel d’avoir seulement constaté que le licenciement d’un salarié qui avait saisi la juridiction d’une action de requalification de son CDD en CDI et qui avait été licencié par la suite, était sans cause réelle et sérieuse sans avoir recherché si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à cette action (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-23.589).
