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Conditions d’application de la nouvelle procédure de régularisation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
Publié le 29 septembre 2023 à 11h00
DS Avocats
Temps de lecture 3 minutes
La loi du 9 mars 20231 a modifié les articles L. 225-248 du Code de commerce (pour les sociétés par actions) et L. 223-42 du même Code (pour les SARL), tous deux relatifs à l’obligation pour ces sociétés de reconstituer leurs capitaux propres lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social, en assouplissant la sanction permettant à tout intéressé de demander la dissolution de la société.
Par Marie Trécan, associée, DS Avocats
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