La loi du 9 mars 20231 a modifié les articles L. 225-248 du Code de commerce (pour les sociétés par actions) et L. 223-42 du même Code (pour les SARL), tous deux relatifs à l’obligation pour ces sociétés de reconstituer leurs capitaux propres lorsque ceux-ci sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social, en assouplissant la sanction permettant à tout intéressé de demander la dissolution de la société.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...
La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...
Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
