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Congé de reclassement et groupe de sociétés à dimension communautaire : les apports du Conseil d’Etat

Publié le 18 février 2026 à 10h06

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Lorsqu’il procède à un licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif, l’employeur doit proposer au salarié concerné un dispositif d’accompagnement, destiné à faciliter son...

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