Dans un récent jugement(1), le tribunal administratif de Paris refuse la déductibilité des intérêts d’un emprunt souscrit par une société pour financer le rachat des titres de son associé, réalisé uniquement pour permettre à ce dernier de rembourser son propre emprunt.
Dans cette affaire, une personne physique avait souscrit un emprunt bancaire afin de financer l’augmentation de capital en numéraire d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’IS qui avait permis à celle-ci d’acquérir un bien immobilier qu’elle exploitait. Quatre ans plus tard, la SCI a réduit son capital en rachetant des parts de cet associé pour un montant de 2 110 000 euros, ce rachat étant financé par un emprunt bancaire de 2 100 000 euros.
L’administration a considéré que les charges financières liées à cet emprunt n’avaient pas été supportées dans l’intérêt de la société et les a donc réintégrées dans les résultats des exercices contrôlés.
Saisi du litige, il revenait au tribunal administratif de Paris d’appliquer la grille de lecture retenue par le Conseil d’Etat dans sa décision SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise2 : « Si le rachat de ses propres titres par une société suivi de la réduction de son capital social, qui n’affecte que son bilan, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable et est ainsi insusceptible de faire apparaître une perte déductible lorsque le prix auquel sont rachetés les titres est supérieur à leur valeur nominale, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à la déduction des intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat, [une] telle déduction peut, en revanche, être remise en cause par l’administration si l’opération de rachat financée par ces emprunts n’a pas été réalisée dans l’intérêt de la société. »
