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Constitution de classes de parties affectées et prise en compte de l’intérêt commun des créanciers : prudence et frémissements
Publié le 8 juillet 2022 à 15h19
McDermott Will & Emery
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
« Il garde son chapeau à cause des rhumes, l’ôte souvent par politesse, et le remet tout de suite par prudence ». Tel pourrait être l’enseignement à retenir d’une décision rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 13 avril dernier pour les créanciers bancaires. Cette décision est en effet l’illustration de l’une des premières applications par les magistrats des préceptes issus de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, dont la genèse a été l’objet de longues réflexions avant d’être adoptée.
Par Aurélien Jugand, counsel, et Louis-Nicolas Ricard, professional support lawyer, McDermott Will & Emery
1. Une des premières applications de l’ordonnance
Cette réforme résulte de la transposition de la directive européenne du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, dont l’inspiration n’est pas sans rappeler les modèles...
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