Dans un avis contentieux du 21 octobre 20201, le Conseil d’Etat confirme que le délai dont dispose un contribuable pour saisir le tribunal administratif ne commence à courir qu’à partir du moment où l’administration lui a notifié une décision expresse.
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Contestation des rejets implicites de réclamations fiscales : le Conseil d’Etat reste raisonnable
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