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Convention d’intégration fiscale
Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé
Publié le 11 avril 2014 à 16h48
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Frédéric Gerner et et Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Bureau Francis Lefebv
OPTION FINANCE
Les groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.
Par Frédéric Gerner, avocat, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Introduit en droit français en 1987, le régime de l’intégration fiscale connaît un succès jamais démenti. Rappelons que ce régime permet à une société mère, détenant directement ou indirectement 95 % au moins du capital de ses filiales, de déterminer un résultat fiscal consolidé du groupe et de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) qui en résulte.
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