La pandémie de Covid-19 n’en finit plus de mettre à l’épreuve de très nombreux secteurs économiques. En temps de crise, si l’impôt sur les bénéfices s’adapte, en règle générale, à la performance économique et donc aux capacités contributives des entreprises, il en est loin d’être de même pour les impôts de production qui, par nature, ont une capacité d’adaptation assez réduite.
1. La fiscalité locale, en tant que fiscalité de la production, manque de souplesse en temps de crise…
Dans sa théorie, la taxe foncière repose sur le revenu locatif fictif censé être tiré d’un bien. En pratique pourtant, ces principes d’imposition ne tiennent pas compte des réalités du marché et n’en permettent une appréciation contemporaine. La base imposable à la taxe foncière ne peut dès lors pas évoluer rapidement en situation de crise pour lui permettre de s’adapter à l’évolution des capacités du contribuable.
S’il existe des possibilités de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance de location de locaux d’habitation ou d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel exploité directement par son propriétaire, les conditions d’application de cette mesure sont interprétées de manière si stricte par l’administration et le juge qu’elle ne s’applique que très rarement aux contribuables. On se souviendra à cet égard notamment de la rigueur d’interprétation dont le Conseil constitutionnel avait fait preuve dans sa décision QPC 24-2-2017 n° 2016-612, Sté Hyéroise, lorsqu’il avait été amené à se prononcer sur le fait que ce dégrèvement soit réservé aux seuls propriétaires exploitants. Celui-ci avait alors jugé, en analysant la question sous l’angle de la situation du redevable légal de la taxe foncière que «le législateur a entendu prendre en compte la spécificité de la législation applicable en matière de baux commerciaux et celle des marchés immobiliers dont relèvent ces biens» et que cette distinc...
